De nombreux commerçants et entreprises donnent des produits aux Restos du Coeur.
La législation fiscale leur permet d'obtenir une réduction d'impôt du montant de la valeur déclarée du don effectué. La valorisation du don relève de la responsabilité de l'entreprise donatrice ou du particulier donateur.
Notre responsabilité porte sur les volumes reçus uniquement.
Extrait des textes de loi !
Rappel des dispositions fiscales en vigueur
30
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La valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire, qui n’a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus ou du montant de la rémunération du personnel que l’entreprise met à sa disposition qu’il reporte sur le reçu fiscal (II § 80).
L’organisme bénéficiaire se fait communiquer par tout moyen le montant de la valorisation déterminé par l’entreprise donatrice, sous la responsabilité de cette dernière.
et plus particulièrement concernant le mode de valorisation
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Conformément à l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 238 bis du CGI, les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient.
et pour tout connaitre, voir le Bulletin Officiel publié par l'administration fiscal